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Aulnay-sous-Bois · 93

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Métrage Carrez à Aulnay-sous-Bois et alentours : règles et précautions

Vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Communes couvertes : Le Blanc-Mesnil, Sevran, Villepinte, Drancy, Les Pavillons-sous-Bois et 3 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Les lots visés par la loi Carrez

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
Informations techniques

Une maison hors copropriété n’a pas de superficie Carrez obligatoire, contrairement à un pavillon en copropriété.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

L’écart toléré est de 5 % : au-delà, le prix baisse au prorata de la surface manquante si l’acheteur agit dans l’année.

Informations techniques

Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Aulnay-sous-Bois

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À Aulnay-sous-Bois comme ailleurs, le mesurage Carrez commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Mezzanines, sous-pentes et pièces nombreuses allongent le relevé ; inclus dans le pack vente d’un appartement, il revient moins cher.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.

Points à vérifier

  • Plans du lot s’ils existent
  • Ancien certificat de mesurage
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Faire mesurer par un professionnel assuré protège le vendeur, qui peut se retourner contre lui en cas d’erreur.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Aulnay-sous-Bois ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Aulnay-sous-Bois

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 13 898 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Aulnay-sous-Bois mesure en médiane 67 m².

Informations techniques

Les maisons représentent 17,8 % des DPE enregistrés à Aulnay-sous-Bois, les logements collectifs l’essentiel du reste.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Aulnay-sous-Bois ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 93005, code postal 93600, population légale 87 599 habitants.

Informations techniques

Autour de Aulnay-sous-Bois, les demandes viennent aussi de Le Blanc-Mesnil à 2,7 km, Sevran à 3 km, Villepinte à 3,2 km, Drancy à 4,1 km, Les Pavillons-sous-Bois à 4,4 km et Livry-Gargan à 4,4 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 13 898 DPE recensés pour Aulnay-sous-Bois
  • Découpage INSEE : Aulnay-sous-Bois, code 93005, population 87 599
  • Géorisques, données communales d’Aulnay-sous-Bois dont 14 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Aulnay-sous-Bois

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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