Aulnay-sous-Bois · 93
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Aulnay-sous-Bois et alentours :
mesurer un logement loué
Mettre un logement en location à Aulnay-sous-Bois impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
- Diagnostiqueurs certifiés
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Le Blanc-Mesnil, Sevran, Villepinte, Drancy, Les Pavillons-sous-Bois et 3 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La définition est celle du Code de la construction et de l’habitation : planchers construits, hors parois et hors hauteurs inférieures à 1,80 m.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à Aulnay-sous-Bois
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Les pièces à fournir
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.
Points à vérifier
- Bail précédent
- Plans du logement
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Aulnay-sous-Bois ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Aulnay-sous-Bois
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Aulnay-sous-Bois est de 67 m² (ADEME, 13 898 DPE).
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à Aulnay-sous-Bois : 17,8 % de maisons, environ 82,2 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Aulnay-sous-Bois
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 93600 à Aulnay-sous-Bois (INSEE 93005).
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Le Blanc-Mesnil, Sevran, Villepinte, Drancy, Les Pavillons-sous-Bois et Livry-Gargan, toutes à moins de 5 km.
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
D’où viennent ces informations
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 13 898 diagnostics à Aulnay-sous-Bois
- Code officiel géographique 93005 (INSEE), code postal 93600
- Géorisques, données communales d’Aulnay-sous-Bois dont 14 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?
Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.
Nos prestations à Aulnay-sous-Bois
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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- L’analyse ADEME de Aulnay-sous-BoisLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Aulnay-sous-Bois
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Aulnay-sous-Bois
- Diagnostic immobilier Le Blanc-Mesnil(93150)
- Diagnostic immobilier Sevran(93270)
- Diagnostic immobilier Villepinte(93420)
- Diagnostic immobilier Drancy(93700)
- Diagnostic immobilier Les Pavillons-sous-Bois(93320)
- Diagnostic immobilier Livry-Gargan(93190)
- Diagnostic immobilier Bondy(93140)
- Diagnostic immobilier Tremblay-en-France(93290)
Voir les chiffres quartier par quartier à Aulnay-sous-Bois →